Sur la TVA des restaurateurs

Publié le par EVANGELIZT

Le gouvernement reste peut-être déterminé mais il ne pourra rien faire. C'est une certitude. ON est tributaire de l'UE et de ses diktats...

TVA : le gouvernement reste "déterminé"

Après le refus de l'UE mardi, le gouvernement français redit sa "détermination totale" à obtenir une diminution de la TVA dans le bâtiment et la restauration.

Le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé a fait part mercredi 25 janvier de la "détermination totale de la France" à convaincre ses partenaires européens sur la diminution de la TVA dans le bâtiment et la restauration.
S'exprimant sur l'éventuelle diminution de la TVA pour le bâtiment, Jean-François Copé a fait part, en rendant compte des travaux du conseil des ministres, de la "très, très forte détermination de la France (...) pour convaincre l'ensemble de nos partenaires" européens.
Lors des discussions entre les ministres européens des Finances, mardi, "des progrès très significatifs ont été accomplis", mais "il reste trois pays qui ont demandé un temps de réflexion concernant ce sujet d'ici la fin de la semaine", a-t-il reconnu.
"Je veux dire naturellement que la détermination de la France est totale à les en convaincre, comme d'ailleurs sur l'autre volet concernant la TVA restauration", a-t-il assuré, reconnaissant que la TVA bâtiment et la TVA restauration étaient "bien deux sujets distincts".

"Conversation close"

Les ministres européens des Finances n'ont pas pris de décision mardi sur les services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA dans l'UE, en raison de l'opposition de la République tchèque, de la Pologne et de Chypre.
Le président Jacques Chirac avait admis lundi, après un entretien avec la chancelière allemande Angela Merkel, que la France avait peu de chances d'obtenir gain de cause à Bruxelles sur la restauration.
La présidence autrichienne propose de prolonger les taux réduits de TVA dans le bâtiment jusqu'à la fin 2010, sans étendre cette dérogation à la restauration.
Pour Thierry Breton, le ministre français de l'Economie, dont le pays, comme huit autres, applique déjà une TVA réduite pour la rénovation d'immeubles, "la négociation est close" et cette mesure sera bien prolongée jusqu'à la fin de 2010.

"Unité"

Mais le vice-ministre tchèque des Finances, Tomas Prouza, a souligné que son gouvernement se réunirait mercredi pour prendre sa décision et n'a pas exclu un veto ce qui, dans ce domaine, mettrait les pays qui continuent à l'appliquer dans l'illégalité.
"Il n'y aura pas de compromis pour le bien de l'unité européenne", a-t-il déclaré à des journalistes.
Le commissaire européen chargé du dossier, Lazslo Kovacs, soulignait qu'il n'aurait pas d'autre choix que de poursuivre les pays en infraction s'il n'y avait pas d'accord unanime.
Certains pays de l'Est estiment être moins bien traités que les "anciens" et Prague veut notamment garder la possibilité d'appliquer une TVA réduite jusqu'en 2015 pour la construction d'immeubles neufs, ce que les autres pays refusent.
Si la rénovation d'immeubles devra attendre la fin de la semaine, la France a essuyé une fin polie de non-recevoir pour l'extension de la TVA réduite à la restauration.

La messe est dite

La messe est dite depuis lundi soir, lorsque Jacques Chirac a dû prendre acte de l'intransigeance de la chancelière Angela Merkel sur ce dossier qui constitue une promesse faite par le président français pendant sa campagne électorale de 2002.
Tout en promettant de "tout faire pour arriver" à son objectif, le président français s'est rallié à l'idée que la Commission européenne et des experts indépendants étudient l'impact de cette mesure en 2006, ce qui permet à la France d'affirmer que le dossier n'est pas mort et enterré.
"J'ai obtenu que l'on puisse réaliser à l'horizon 2007 une étude indépendante par la Commission sur l'impact pour les secteurs à haute intensité de main d'oeuvre, dont la restauration", a expliqué Thierry Breton à Bruxelles.
Mais cette étude ne devrait pas faire l'objet d'un accord avant la mi-2007, ce qui implique que la baisse de la TVA dans le domaine de la restauration attendra 2008 au mieux.

La différence empochée

En outre, la Commission européenne avait déjà conclu il y a deux ans que la mesure ne permettrait pas d'accroître l'emploi, la différence étant empochée par les restaurateurs.
L'Allemagne est en fait prête à accepter une TVA réduite de 19,6 à 5,5% pour la seule restauration en France, mais son refus de toute concession aux autres pays, qui ont des revendications dans d'autres secteurs, empêche de trouver un équilibre.
La coalition au pouvoir à Berlin craint surtout d'être soumise à la pression de ses propres restaurateurs soucieux de bénéficier de la même manne au moment où elle ferme les niches fiscales et veut faire passer la TVA de 16 à 19%.
Pour Breton, la nouvelle n'est pas si mauvaise: il n'aura pas à trouver les trois milliards d'euros (quatre avec les boissons) que coûterait la mesure en période de déficits élevés.

Colère

Mais la France doit maintenant faire face à la colère de ses restaurateurs, dont le lobby principal, l'UMIH, le syndicat patronal qui représente le secteur de l'hôtellerie en France, a annoncé que ses adhérents se transformeraient en "terroristes" si les autorités françaises n'obtenaient pas gain de cause.
L'UMIH appelle d'ailleurs la France à réduire unilatéralement sa TVA dans la restauration, ce qui la mettrait dans l'illégalité la plus totale: une procédure devant la Cour de justice serait automatiquement lancée, les sommes engagées devraient être remboursées et de lourdes amendes infligées.
Les autorités françaises allègeront l'impact en prolongeant, comme l'a promis Chirac, l'allègement des charges sociales sur la restauration, soit un coût de deux milliards d'euros par an.
Le Premier ministre Dominique de Villepin a reçu mardi soir les représentants de la profession pour envisager l'avenir.

Sources : LE NOUVEL OBSERVATEUR

Posté par Adriana Evangelizt

Publié dans INJUSTICES FLAGRANTES

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