CONSTITUTION : 10 MENSONGES ET CINQ BONIMENTS - 2ème partie

Publié le par EVANGELIZT

2ème partie

Mensonge n°6 : Les services publics seront mieux défendus


Qui dit cela ?


L’UDF :

C’est la première fois que des textes européens fixent des objectifs sociaux en matière de solidarité ou en matière de définition des services publics ;

Les socialistes favorables au oui :

Si ce traité n’est pas adopté, il n’y aura pas de reconnaissance des services publics (article II-96) ;

Ce Traité est le premier Traité européen à donner une existence juridique autonome aux services publics, qui ne sont plus définis par exception aux règles de la concurrence, mais reconnus comme étant, à l’article II-96 du Traité, l’instrument incontournable de la « cohésion sociale dans l’Union européenne ».

Les Verts favorables au oui (D. Baupin, J.L. Benhamias, Y. Cochet, N. Mamère, D. Voynet...) :

Mais ce traité comporte des avancées notables : [...] la reconnaissance du service public


Pourquoi est-ce un mensonge ?


Dans le texte principal de la constitution, l’expression « service public » n’apparaît que dans l’article III-238 :

« Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. »

On n’est pas vraiment dans la notion de service public tel qu’on l’entend généralement, mais seulement dans les « servitudes inhérentes à la notion de service public ». Autrement dit, si une entreprise privée est amenée à accomplir un service que l’on peut considérer comme un service public. Par exemple une entreprise de transport qui dessert une île isolée. Et si ce service entraîne des servitudes... en clair si ce n’est pas rentable... L’Union européenne autorise un certain subventionnement sous forme de « remboursement de servitude »...

On est dans le « privatiser les bénéfices », « socialiser les pertes ».

La constitution ne connaît qu’un seul « service public » : le service public de radiodiffusion et encore ne trouve-t-on cette expression de « service public » que dans les annexes :

« Les dispositions de la Constitution sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l’accomplissement de la mission de service public telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte. »

On est loin de la notion générale de service public : santé, éducation, énergie, transport, culture, administrations... Pour tout cela, la constitution européenne préfère parler de Service d’intérêt économique général (SIEG).

Le principe de "service public", tel qu’il existe dans nombre de pays européens, auxquels tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés, n’est admis ni comme valeur (I-2), ni comme objectif (I-3) de l’Union, contrairement aux traités actuels qui depuis Amsterdam incluent les services publics dans les valeurs communes de l’Union (article 16 du traité instituant la Communauté Européenne).

Le projet de constitution européenne ne connaît que les services d’intérêt économique général (SIEG).

Examinons ce que la constitution nous dit à ce sujet :

Article III-122

Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

Article III-166

Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l’article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

Article III-167

Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Manifestement ces textes sont le fruit d’un compromis. Le seul verrou qui reste, qui évite que les SIEG. soient totalement privatisés ou soient soumis systématiquement à la concurrence est dans la petite phrase « dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ».

C’est en s’appuyant sur cette notion que le gouvernement français a pu, pour l’instant, défendre le monopole de la sécurité sociale. Le traité constitutionnel n’introduit aucune garantie nouvelle.

Le traité de Nice reconnaissait déjà le « service public de radiodiffusion » (article 73 du traité consolidé de la C.E.)

Il établissait aussi que (article 16 du traité instituant la Communauté Européenne) :

Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions.

L’article 166 est la reprise quasi in extenso de l’article 86 du traité actuel et de l’article 90 du traité de Rome. Il n’apporte donc rien de nouveau. Comme dans le traité instituant la Communauté européenne, c’est par dérogation et sous réserve de conditions strictes qu’un État peut accorder une aide à une telle entreprise ; la libre circulation et la liberté d’établissement des services sont des libertés fondamentales de l’Union (I-4) qui s’opposent donc à tout monopole d’un service public.

Le projet de constitution exprime donc la soumission des services publics au principe de concurrence dans les mêmes termes que les traités en vigueur, sans permettre une législation spécifique et non dérogatoire sur les services publics.

Ces services sont de la compétence des États (II-96 et 122), leur instauration à l’échelle européenne n’étant prévue nulle part.

Ces services sont par contre sous la coupe de l’Accord général sur le commerce des services de L’Organisation mondiale du commerce (AGCS - OMC), aux objectifs de laquelle le projet constitutionnel adhère (III-292-2-e, III-314).

Les seuls services publics (hors radio-diffusion)) qui ne sont pas concernés par le projet sont les services non économiques, c’est-à-dire non marchands. Cela concerne les services issus des droits régaliens de l’État, comme la justice, la police ou l’armée, etc...(III-145)

Il faut noter un recul par rapport au traité de Nice pour lequel les Services d’Intérêt Généraux constituaient « Une valeur commune de l’Union ». Ce ne sont plus que des « services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ». Le glissement sémantique n’est pas neutre.

Le projet de traité constitutionnel ne protège donc pas mieux les services publics que ne le faisait le traité de Nice.


Et l’on sait déjà comment France Télécom fut privatisé, comment l’EDF a changé de statut ou comment la Poste subit, elle aussi, les pressions pour la rendre concurrentielle.

Chacun a pu mesurer comment cette logique s’est faite au détriment du personnel et des usagers devenus simples « clients » et surtout des plus pauvres d’entre eux (baisse pour les gros consommateurs, hausse pour les petits).



Mensonge n°7 : La constitution est neutre, elle ne définit pas de politique, elle n’est pas d’inspiration libérale


Qui dit cela ?


Alain Lamassoure (UMP) :

[La constitution] transforme l’Europe commerciale et monétaire en une vraie Europe politique, fondée sur des valeurs de civilisation, et autour d’objectifs communs. Le marché et la monnaie y deviennent, non plus des buts, mais des instruments au service de la croissance et du plein emploi.

La Constitution grave-t-elle dans le marbre l’Europe libérale ? Pas du tout ! Elle n’est ni de gauche, ni de droite, ni du centre.

Les socialistes favorables au oui :

Le principe d’un « marché unique où la concurrence est libre et non faussée » est de tous les traités européens depuis l’origine. Tous les éléments nouveaux par rapport aux traités antérieurs ont été imposés par les socialistes et les sociaux démocrates européens. Jamais les objectifs de l’Union n’ont été autant dirigés dans le sens de ce que nous portons.

Ce traité n’est en soi ni libéral, ni social libéral, ni social-démocrate. Ce sont les politiques menées qui peuvent l’être. La règle du jeu ne fait pas le jeu.


Pourquoi est-ce un mensonge ?


Parce que toute la partie III (qui représente 247 pages contre respectivement 64, 27 et 14 pages pour les parties I, II et IV) défini la politique de l’union. Elle porte le titre très clair de : " les politiques et le fonctionnement de l’Union"

Les partisans socialistes du oui le reconnaissent eux-mêmes :

"C’est pourquoi, l’intégration des dispositions relatives aux politiques (titre III du traité) est une demande des socialistes qui souhaitaient que le traité constitutionnel aborde le contenu des politiques et ne se borne pas au contenant institutionnel auquel les libéraux souhaitaient se limiter"

Le 28 octobre 2002, Pervenche Béres, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen déclarait sur le sujet :

« Ce texte ne sera qu’un document vitrine si la partie III n’est pas en mesure de mettre en œuvre un contenu fort et conforme aux attentes de nos concitoyens. Or le Président Giscard d’Estaing n’envisage pas de réouverture sur le fond des politiques communes...Cette approche minimaliste s’appuie sur une interprétation restrictive et erronée du mandat que le Conseil européen de Laeken a donné à la Convention lorsqu’il propose d’examiner "le développement futur de l’Union. Or le rapport des citoyens à l’Europe s’établira bien plus sur le contenu des politiques de l’Union que sur la forme de sa structure institutionnelle. »

Voilà qui fait justice de la première affirmation : cette constitution définit bien les politiques.

Ce serait d’ailleurs, en soit, une raison suffisante pour la condamner, quel que soit le contenu de cette politique. Une « bonne » constitution définit un cadre institutionnel mais laisse la place à des choix politiques différents.

Le projet de constitution européenne partage le triste privilège d’être, avec la constitution de l’ex-URSS, un grand texte constitutionnel qui fige définitivement un choix politique.


Quels choix politiques ?


Politique militaire


Le projet stipule, dès sa première partie consacrée à l’identité de l’Europe, que "la politique de l’Union" doit être "compatible avec la politique" arrêtée dans le cadre de l’OTAN (I-41-2), et que, au cas ou un État membre serait victime d’une agression, "les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN pour les Etats qui en sont membres " (I-41-7). La constitution donne ainsi une reconnaissance constitutionnelle, en lui faisant allégeance, à l’OTAN. Cette reconnaissance constitutionnelle est totalement contraire au libre choix démocratique des Européens quant à leur politique commune de défense. De plus, c’est lier la politique de l’Union à celle d’une organisation qu’elle ne contrôle absolument pas, même si une partie de ses membre y participe ; c’est donner aux membres de l’OTAN et notamment aux États-Unis qui la contrôlent le droit de définir, au moins en partie, la politique européenne de défense.

Le projet de constitution stipule ensuite que "les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires" (I-41-3). C’est un appel clair, et un engagement des États, à une hausse continue des budgets de la défense ; c’est amputer le droit de chaque nation à définir son budget militaire.


Politique agricole


Le deuxième domaine où le projet de constitution définit une ligne politique est la politique agricole commune (PAC). L’article III-227-1 définit l’augmentation de la productivité de l’agriculture comme le premier but de la PAC, mais ne retient par exemple ni le maintien de l’emploi agricole ou le respect de l’environnement comme des buts. C’est faire un choix politique, ce qui est tout à fait légitime pour un exécutif ou un parlement, mais non pour une constitution.


Politique économique


Le dernier domaine concerne les politiques économique, budgétaire, monétaire etcommerciale qui sont définies et encadrées avec beaucoup de précision. Contrairement à toute autre constitution, tout au moins celles des démocraties occidentales, elle définit un système économique ; elle sacralise la concurrence, l’Europe étant fondée sur "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée". Ce marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée est, au même titre que la liberté, la sécurité ou la justice, un objectif de l’Union (I-3-2) que les États membres doivent s’abstenir de mettre en péril (I-5-2). Il faut relever un changement radical entre les anciens traités qui laissaient le marché et la concurrence à leur rôle de moyens, certes prépondérants mais discutables par rapport aux objectifs, et ce projet qui en fait un objectif à part entière. La solidarité, quant à elle, n’est ni une valeur, ni un objectif de l’Union. Elle n’est un objectif de l’Union qu’entre les générations, entre les États membres (I-3-3), et entre les peuples (I-3-4), et donc pas entre citoyens.

L’article I-4-1 classe sur un plan identique parmi les libertés fondamentales "la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux", périphrase reprise dans le préambule de la charte des droits fondamentaux (partie II). Cette exigence est le leitmotiv de tout le texte, le mot "marché" y figurant 78 fois, et le mot "concurrence" 27 fois (mais "progrès social" trois fois, "plein emploi" une seule fois, et "chômage" jamais).

Il s’agit d’une sacralisation de l’ultralibéralisme économique, auquel toutes les autres politiques sont subordonnées. La loi absolue du marché n’est plus une option à soumettre aux électeurs, mais un acquis constitutionnel, à ne pas discuter.

Pour savoir qui a fait ces choix politiques, lisons, sur le même sujet, les propos de M. Badinter, ancien Président du Conseil constitutionnel, juriste incontestable et membre de la convention qui à rédigé le projet de constitution :

« Tout au long de la Convention, les représentants britanniques ont témoigné d’une habileté et d’une constance de vues conformes à la grande tradition diplomatique du Royaume-Uni. La recherche du consensus permettait d’ailleurs à la partie qui témoignait de la plus ferme volonté de s’assurer, en définitive, de la maîtrise du jeu, en usant avec art des concessions sur l’accessoire pour s’assurer de l’essentiel. [...] Il serait équitable de dénommer le projet de Constitution de l’Europe des Vingt-cinq « la Britannique », en hommage au talent diplomatique de nos amis anglais. » Le Nouvel Observateur 19 juin 2003

C’est bien la politique libérale et la politique de soumission aux intérêts anglosaxons que cette constitution tente de "graver dans le marbre"



Mensonge n°8 : La Banque centrale européenne sera contrôlée


Qui dit cela ?


Les socialistes favorables au oui :

[Si le traité est rejeté] Il n’y aura pas d’avancées en matière de gouvernance économique : autonomie de décision pour l’Eurogroupe, capacité à équilibrer le pouvoir de la Banque centrale européenne (BCE).

Ce qui est faux, c’est de considérer qu’il n’y a aucun changement. Les socialistes se sont prononcés pour une évolution de la BCE. Ils ont prôné l’émergence d’un gouvernement économique qui puisse équilibrer les décisions de la BCE. Le traité constitutionnel rend ce gouvernement économique possible puisque désormais l’Eurogroupe dispose d’une part d’autonomie et de la reconnaissance officielle de l’Union.


Pourquoi est-ce un mensonge ?


Parce que la Banque Centrale Européenne reste complètement indépendante.

Article I-30 du traité constitutionnel :

« L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques. »

« La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l’émission de l’euro. Elle est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organisme organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance. »

Article III-188

« Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions »

Le terme de « Banque Centrale Européenne » est utilisé 98 fois dans le corps de la constitution. C’est une pièce maîtresse du traité, et son indépendance est strictement garantie. (Il est évidemment impossible de citer ici tout ce qui concerne la B.C.E. dans le texte constitutionnel).

Face à cette indépendance, les partisans du oui nous chantent les vertus de l’Eurogroupe qui serait une sorte de contre pouvoir économique.

Que dit la constitution de cet "Eurogroupe" ?

Citons, c’est facile, l’intégralité de ce qui concerne l’Eurogroupe :

Article III-195

Les modalités des réunions entre ministres des États membres dont la monnaie est l’euro sont fixées par le protocole sur l’Eurogroupe.

Voilà qui est à la fois clair et bref.

Continuons et, pourquoi se priver, citons l’intégralité des articles du protocole en question :

Article 1

Les ministres des États membres dont la monnaie est l’euro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu’ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe aux réunions. La Banque centrale européenne est invitée à prendre part à ces réunions, qui sont préparées par les représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l’euro et de la Commission.

Article 2

Les ministres des États membres dont la monnaie est l’euro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité de ces États membres.

C‘est tout ?

Oui, c’est tout ! Si vous voulez en savoir plus, sur les pouvoirs de ce président, il vous faudra attendre la prochaine modification de la constitution. 852 pages et ...12 lignes sur l’Eurogroupe, voilà le grand progrès !

L’Eurogroupe n’a même pas le statut de « coopération renforcée » et qu’est-ce qui empêche les ministres de la zone Euro de se réunir, aujourd’hui, de façon informelle » ? Et d’élire un président ou un vice-consul ?

Le traité constitutionnel ne crée aucun contre pouvoir réel à la toute puissance de la Banque Centrale Européenne



Mensonge n°9 : L’Europe va disposer d’une défense commune indépendante des États-Unie


Qui dit cela ?


Les socialistes favorables au oui :

Ainsi, ce traité constitutionnel met en place les opportunités pour construire une Europe de la défense forte et indépendante.


Pourquoi est-ce un mensonge ?


L’article I-41-7 précise : (au cas ou un état membre serait victime d’une agression) « les engagements et la coopération dans ce domaine [la politique de sécurité et de défense commune] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en oeuvre. »

On est en recul par rapport à la formulation du traité de Nice actuellement en vigueur :

4. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d’une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) et de l’OTAN, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l’entrave.

Autrement dit aujourd’hui, avec le traité de Nice, en cas de conflit, ce sont les intérêts européens qui l’emportent et l’OTAN passe après. Avec la constitution c’est l’inverse.

Encore une fois : Qu’est-ce que cela fait dans une constitution ? Une constitution n’a pas à figer les alliances qui peuvent changer en fonction des attitudes des uns et des autres ? Si demain un coup d’état porte à la maison blanche un pouvoir néo-nazi, les pays européens devront-ils, de par leur constitution et au nom de l’OTAN, lui fournir des supplétifs pour toutes ses guerres de conquête ?

La constitution, c’est le renforcement du rôle de l’OTAN, donc des États-Unis en Europe.



Mensonge n°10 : Les syndicats et les partis de gauche européens soutiennent la constitution


Qui dit cela ?


Les partisans socialistes du oui :

« La quasi totalité des syndicats européens regroupés au sein de la CES (confédération européenne des syndicats) soutiennent le traité »

« Ce texte est aujourd’hui approuvé par l’ensemble des partis socialistes et sociaux démocrates européens, par le Parti des socialistes européens (PSE) et l’Internationale socialiste. Il a également reçu le soutien de la Confédération européenne des syndicats (CES) qui rassemble, notamment, toutes les centrales syndicales françaises. »

L’UMP :

« C’est la raison pour laquelle la Confédération européenne des syndicats soutient la Constitution à une écrasante majorité, de même que tous les partis socialistes européens - à la seule exception du petit parti socialiste maltais. »


Pourquoi est-ce un mensonge ?


Ce ne sont que quelques dirigeants de la CES qui ont soutenu le traité. Ils ont d’ailleurs participé à sa rédaction.

Mais aujourd’hui ce texte est condamné par la CGT, par FO, par la FSU, par l’UNEF, par Solidaires etc...

Il en va de même dans d’autres pays européens. Ceux qui sont de plus en plus isolés, ce sont les libéraux et les socio libéraux qui sont désavoués dans tous les scrutins... sans parler de l’abstention.

L’Appel de Georges Debunne, ancien président de la CES qui va aussi dans notre sens :

Texte complet à : http://wb.attac.be/article384.html, début du texte :


Chères et chers camarades et ami(e)s,

La Constitution Européenne qui a été adoptée par les 25 Chefs dEtat et de Gouvernement aggrave le déficit social et démocratique inscrit dans les Traités de l’Union Européenne depuis son origine.

En ma qualité de responsable syndical, j’ai dénoncé ce manque depuis 1958.

Les Traités successifs ont été ratifiés à chaque fois sur la base de promesses d’améliorations et aussi par manque d’information des citoyen(ne)s européens.

C’est pourquoi je pousse cet ultime cri d’alarme dans cette période de ratification où nous sommes amené(e)s à légitimer ou NON ce texte de loi qui prévaudra sur les Constitutions nationales.

La Gauche européenne ne peut plus tergiverser. Il faut stopper cette course vers l’abîme.

Le moment est venu de dire NON à cette hégémonie du capital, de fixer les objectifs et d’entamer l’action pour réaliser enfin une Union européenne démocratique et sociale fondée sur des droits fondamentaux civiques, économiques et sociaux. À nous de nous opposer à la dilution de l’Union Européenne dans une grande zone de libre échange, s’inscrivant dans les exigences inacceptables d’une économie purement libérale dominée par la compétitivité, la flexibilité et la recherche du seul profit sans égard pour l’appauvrissement d’une masse toujours plus grande au bénéfice d’une toute petite minorité de riches qui s’enrichissent.


Citons, par exemple, les jeunes socialistes européens, ils sont très clairs :


Il est temps pour les jeunes socialistes européens de se battre pour construire dans les faits et non seulement dans les paroles, « l’Europe des citoyens, pas celles des profits »*. Contrairement à un traité, l’objectif d’une Constitution (ou d’un traité constitutionnel) n’est pas d’être modifiée tous les deux ans. Ce projet de Constitution, s’il est voté tel quel, va geler pour de nombreuses années, notre combat pour une Europe sociale et démocratique. La partie III de cette Constitution traite du contenu des politiques communes, et la règle de l’unanimité la rend très difficile à modifier par la suite, même par une éventuelle future majorité de gauche dans l’Union. C’est pourquoi nous devons analyser le contenu de cette Constitution en détail.

Il y a de nombreuses parties dans cette Constitution qui sont en contradiction avec notre vision d’une Europe sociale et démocratique. Ainsi, nous dénonçons les efforts fait par le gouvernement britannique pour affaiblir le statut de la charte des droits fondamentaux, qui se retrouve aujourd’hui vidée de sa force contraignante. Le pacte de stabilité et de croissance, qui a pourtant échoué à apporter à la fois la stabilité et la croissance aux pays d’Europe, est réaffirmé dans cette Constitution. La Politique Agricole Commune aussi. La concurrence libre et non faussée reste la règle première de l’Union, et les Services Publics ne sont pas exclus de son champ. Ce traité renforce encore la logique libérale de l’Europe et les pouvoirs de la majorité actuelle de droite pour aller plus loin dans sa politique de privatisation, de dérégulation et d’attaque de nos Etats Providences. Parce que nous sommes opposés aux surenchères militaristes, nous ne pouvons pas non plus accepter l’obligation faite aux pays membres d’augmenter leurs capacités militaires.

C’est pourquoi nous disons NON à cette Constitution. Nous appelons à la rédaction d’une autre Constitution. Combattre ce traité constitutionnel est pour nous un moyen de reformer en profondeur l’Union Européenne. Nous avons l’espoir de construire, tous ensemble, un avenir meilleur, qui commence par la garantie de la paix sur tout le continent. Mais la paix nécessite la prospérité, la justice sociale et l’égalité. L’Histoire nous l’a prouvé à de nombreuses reprises. Nous n’accepterons désormais plus cette Europe construite par et pour les libéraux.

Rejoignez-nous pour construire une Europe véritablement sociale et démocratique, avec une autre Constitution. »

On trouvera les premiers signataires sur :

www.mjsfrance.org/tdc/article.php3 ?id_article=213


Nous préférons construire l’avenir avec cette jeunesse européenne plutôt qu’avec quelques dirigeants syndicaux, pour qui le monde du travail se réduit au couloir des institutions européennes.


Par ailleurs, si l’appui de la CES peut être utilisée pour prétendre que la constitution présente quelques avancées sociales, cette même constitution est soutenue par tous les partis libéraux européens ainsi que par l’UNICE le Medef Européen. Cet appui est justifié par diverses considérations dont les suivantes :

« L’UNICE est ravie que les décisions du Conseil à la majorité qualifiée soient généralisées, sauf dans les cas prévus par la Constitution, comme la fiscalité et les politiques sociales. [ qui exigent l’unanimité]
La rédaction de l’article sur la Commission est en accord avec les demandes de l’UNICE pour une Commission forte, gardant l’exclusivité du droit d’initiative [de proposer des lois]. L’idée de commissaires ne votant pas a été retirée du texte
L’UNICE se félicite que la stabilité des prix reste l’objectif principal de la Banque Centrale Européenne et que son indépendance soit garantie.
L’UNICE est particulièrement satisfaite de l’article spécifique concernant les partenaires sociaux et le dialogue social (art I-48)
L’UNICE est heureuse de constater que les finances de l’Union Européenne ne prévoient pas d’introduire de taxe européenne.
Une référence spécifique aux explications du praesidium qui a rédigé la charte a également été introduite pour guider la justice de l’U.E et des états membres.
Ces considérations restreignent le pouvoir d’interprétation des cours de justice européenne et empêchent l’expansion potentielle à l’avenir de la portée des droits garantis par la charte. Afin d’assurer la prise en compte de ces précisions, le préambule de la charte rappelle, lui aussi, l’importance des explications du praesidium. »


Une question se pose donc : Si les partis sociaux démocrates voient du progrès social là ou le patronat européen ne voit rien qui lui porte ombrage, qui se trompe ? Ou encore qui est la poule et qui est le renard ? Ou, autre hypothèse, qui a, à force de persuasion, de lobbying ou par d’autres moyens fermé les yeux de l’autre sur la réalité de ce traité ?


A suivre...  Constitution : 10 mensonges et 5 boniments - 3ème partie

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