CONSTITUTION : 10 MENSONGES ET 5 BONIMENTS 3ème partie

Publié le par EVANGELIZT

3ème partie

1ère partie ICI

2ème partie ICI

Boniment n°1 : Le vote NON provoquerait une crise très grave, le vote OUI n’en provoquerait pas


Qui dit cela ?


Les députés Verts européens

Forcer l’Union élargie à 25 membres de rester aux traités d’Amsterdam et de Nice, alors que d’autres processus d’adhésion sont en cours, pourrait provoquer une crise susceptible de menacer le processus d’unification de l’Europe.

Les socialistes favorables au oui :

Une crise nous isolerait durablement de nos partenaires européens et singulièrement de tous les socialistes européens et de la quasi totalité des syndicats européens regroupés au sein de la CES (confédération européenne des syndicats) qui soutiennent le traité. Une stratégie européenne sans partenaire européen n’est pas crédible et ne peut aboutir qu’au retour en arrière. La crise ne serait pas fondatrice. Bien au contraire, elle ouvrirait une longue phase de régression sociale et politique.


Pourquoi est-ce très discutable ?


Tout d’abord, parce que, sur le plan institutionnel, le rejet du traité n’entraînerait pas de crise. Tout simplement, le traité de Nice continuerait à fonctionner car il a été signé sans limite de temps.

L’Euro ne disparaîtrait pas non plus comme certains ont tenté de le faire croire.

Comme on l’a vu précédemment (mensonge n°2) le fonctionnement avec le traité de Nice n’est guère plus compliqué qu’avec la constitution. Il est même parfois plus facile.

Cela dit, il serait mensonger de prétendre que le rejet de la constitution européenne par le peuple français serait sans conséquence politique.

Bien évidemment il entraînerait une crise au sein des institutions européennes qui se verraient ainsi désavouées par le peuple français.

Cela ne serait toutefois ni la première, ni la dernière crise qu’aurait connue la construction européenne.

Mais cette crise aurait le mérite d’obliger à poser la question des fondements de la construction européenne : l’Europe ne doit-elle être qu’un grand marché ou ce continent, après avoir dominé le monde au nom du colonialisme, est-il encore capable de proposer un modèle social qui respecte un minimum de justice sociale ?

Depuis que la campagne est commencée en France, nombreux sont les autres européens qui nous disent « vous avez la chance de pouvoir voter, alors votez non pour nous » . Ceux qui nous disent cela nous disent aussi qu’en l’absence de vote, la grande majorité de leurs concitoyens ignorent le contenu du traité constitutionnel. La victoire du non incitera sûrement les autres peuples à regarder d’un peu plus près le contenu du texte constitutionnel. Les futurs négociations ne pourront plus se faire sans que les peuples n’y participent. Exiger que l’Europe défende un peu de justice sociale sera beaucoup plus facile en cas de victoire du non. Monsieur Madelin et ses amis libéraux partage notre opinion, ils disent clairement qu’ils sont pour le oui car ils estiment qu’une nouvelle négociation conduirait à un traité qui serait moins libéral


Que se passerait-il en cas de victoire du oui ?


Certes, à court terme, la crise serait évitée. Mais le fait d’enfermer 25 peuples dans le carcan de cette constitution pourrait avoir des conséquences infiniment plus graves :

Au minimum, à chaque fois que l’un des 25 pays tenterait de desserrer l’étau libéral, une nouvelle crise éclaterait et le pays récalcitrant n’aurait pour seul choix que de plier ou de quitter l’Union Européenne. Volontairement ou non.

Le risque est même beaucoup plus grave que cela.

Si, aux yeux des populations, les institutions européennes deviennent les responsables principaux de la dégradation de leurs conditions de vie et de travail, le risque est grand de les voir se tourner vers les pires démagogues qui sauront s’appuyer et renforcer le racisme et la xénophobie.

Pire encore, en faisant de la concurrence l’alpha et l’oméga de la construction européenne, on met en concurrence les Etats et leurs modes de vie. La directive Bolkestein illustre à merveille la conception libérale de l’harmonisation européenne : le marché doit tout niveler par le bas. Le pays le moins bien pourvu de protection sociale servira de modèle aux autres.

Chaque peuple devient le concurrent de chaque autre peuple, et, dans un monde ou la régulation est bannie, de concurrent à ennemi il n’y a qu’un pas.

La constitution est porteuse de crises, de risque de conflits, à l’intérieur des nations et entre elles.



Boniment n°2 : Grâce à la constitution, l’Europe disposera d’une politique étrangère


Qui dit cela ?


La constitution elle-même

Article I-12-4. L’Union dispose d’une compétence pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune.

Et donc, bien sûr tous les partisans du oui, qu’il soient du PS, des Verts, de l’UMP ou de l’UDF.


Pourquoi est-ce très discutable ?


C’est aussi la constitution qui donne les limites de cette politique étrangère commune :

« Article III-300

1. Les décisions européennes visées au présent chapitre sont adoptées par le Conseil statuant à l’unanimité. »

Bien sûr, la constitution prévoit la nomination d’un Ministre des Affaires Etrangères de l’Union Européenne. Et tous les partisans de cette constitution nous décrivent un tel ministre comme tellement avide de pouvoir qu’il finirait par « faire son trou », imposer sa domination aux 25 chefs d’états européens.

Outre que cela suppose la nomination d’un individu exceptionnel, au charisme et à la puissance de persuasion hors du commun, cela suppose aussi une sorte de coup d’état. Les partisans de la constitution en sont réduits à nous expliquer que cette constitution sera surtout forte de la façon dont on va la violer !

Car, en fait, les attributions d’un futur éventuel Ministre des Affaires Etrangères de l’Union Européenne existent déjà aujourd’hui. C’est M. Javier Solana qui les exerce aujourd’hui. Il a les fonctions de "Monsieur Politique Étrangère et de Sécurité Commune".

Son éventuel successeur aurait un titre plus ronflant de" Ministre des Affaires Etrangère de l’Union Européenne" mais il ne disposerait pas de plus de pouvoir.

Il y a quelque année, "Monsieur P.E.S.C." fut incapable de régler un incident de frontière entre l’Espagne et le Maroc à propos d’un îlot minuscule. C’est le ministre des USA qui fit le travail. Pourtant, à l’époque il lui aurait suffi de l’appui unanime de 15 pays... Le futur ministre aurait besoin de l’appui des 25.

De même lors du déclanchement de la guerre en Irak, faute de disposer d’une quelconque majorité, "Monsieur P.E.S.C." brilla par son silence.

Le "rôle plus efficace" viendrait d’un simple changement de titre... C’est faire preuve de beaucoup de naïveté.



Boniment n°3 : Avec le traité de Nice, l’Europe est ingouvernable. Avec la constitution cela irait mieux, car les majorités qualifiées seraient plus faciles


Qui dit cela ?


Les socialistes favorables au oui :

Avec les modalités de vote contenues dans le traité de Nice (en gros, il faut 74% des voix pour obtenir une décision), l’Europe à 25 risque la paralysie. Ce n’est plus le cas si le nouveau traité rentre en vigueur. En effet, avec les dispositions du traité constitutionnel, le système se débloque puisqu’il suffit des voix de 55% des Etats (représentant 65% de la population européenne) pour obtenir une décision

L’UMP :

Le projet de Constitution européenne est nécessaire à l’Europe et à la France, il donne à la grande Europe des 25 les règles dont elle a besoin pour fonctionner de manière efficace. (" Tout ce que vous avez voulu savoir sur la Constitution européenne, sans toujours oser le demander".)

Un Vert (Yann Boulier Moutang) :

Mais surtout l’adoption du principe de la majorité qualifiée (art. I- 25) dans les compétences exclusives et dans les compétences partagées devient la règle ordinaire.


Pourquoi est-ce un faux ?


Avec le traité de Nice, il existe 4 types de « majorités » possibles pour les Votes au conseil européen :

• la majorité simple : c’est 51% des Etats. On utilise cette procédure quand aucune autre n’est exigée (article 205 du traité de la Communauté Européenne consolidé : 1. Sauf dispositions contraires du présent traité, les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent),

• la majorité qualifiée pour des votes sur proposition de la Commission,

• une majorité qualifiée différente pour des votes hors proposition de la Commission,

• l’unanimité.

Les « majorités qualifiées » se calculent d’une façon différente selon l’actuel traité de Nice ou avec le projet de constitution européenne.

Dans le premier cas, il faut trois critères :

• une majorité de voix, chaque pays disposant d’un nombre de voix dites pondérées, supérieur quand leur population est plus importante, sans qu’il y ait de proportionnalité (entre 3 et 29 voix par pays),

• une majorité de pays,

• une majorité de population.

Avec le projet constitutionnel, il n’y a plus que les deux dernières majorités qui sont nécessaires, les voix pondérées disparaissant.

Mais les seuils de ces deux majorités ont été relevés. De ce fait les majorités qualifiées peuvent devenir plus difficiles à réunir :

Voyons ce qu’il en est dans les textes :

Le traité de Nice définit ainsi les majorités qualifiées (article 205 du traité instituant la Communauté européenne et article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne) :

« 2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante :

Allemagne 29
Royaume-Uni 29
France 29
Italie 29
Espagne 27
Pays-Bas 13
Grèce 12
Belgique 12
Portugal 12
Suède 10
Autriche 10
Danemark 7
Finlande 7
Irlande 7
Luxembourg 4

Total : 237


« Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l’article 205, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins cent soixante-neuf voix, exprimant le vote favorable d’au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d’une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. S’il s’avère que cette condition n’est pas remplie, la décision en cause n’est pas adoptée. »

La majorité qualifiée est donc acquise avec 169 voix pondérées sur un total de 237.

Lorsque le traité de Nice a été signé, l’Union Européenne ne comportait encore que 15 pays.


Le traité a néanmoins fixé les règles pour 27 (déclaration 20 du traité de Nice) :

Quant à la pondération des voix au Conseil, outre les 237 voix ci-dessus :

Pologne 27
Roumanie 14
République tchèque 12
Hongrie 12
Bulgarie 10
Slovaquie 7
Lituanie 7
Lettonie 4
Slovénie 4
Estonie 4
Chypre 4
Malte 3

Total : 321 voix à 25 États membres, et 345 à 27 États membres.


De même le seuil de la majorité sera relevé de 169 à 258 voix :

« Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. »

Qu’en est-il aujourd’hui ? Alors que selon le traité de Nice l’élargissement n’est pas complet (Ni la Bulgarie ni la Roumanie n’ont achevé le processus d’adhésion) ?

En pratique le traité constitutionnel, dans l’hypothèse ou il serait adopté parle d’un seuil de 232 voix pour assurer provisoirement la continuité. C’est, en fait, le seuil actuellement retenu.

Quand on fait des simulations de vote, on se rend compte que cette majorité de voix qualifiées n’est décisive que dans une partie des cas. Mais c’est un critère important qui réduit notablement le nombre de majorités possibles, d’un facteur 5,5 sur proposition de la Commission, et d’un facteur 1,8 hors proposition de la Commission. Ce critère n’est notamment pas décisif quand ce sont les plus grands pays qui font la majorité, ni quand ce sont les plus petits.

Dans les autres cas, la condition décisive est soit le nombre minimal de pays, soit le seuil de population.

Par exemple, le seuil de population permet à la France plus deux autres pays parmi l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni de bloquer toute décision.


Pour résumer, actuellement (traité de Nice) il faut, pour obtenir une majorité qualifiée lors d’un vote non demandé par la Commission

• Au moins 232 voix pondérées sur 321 (demain 258 sur 345)

• Deux tiers des membres soit 17 pays

• 62% de la population de l’Union


Si c’est la Commission qui réclame le vote le seuil du nombre de pays est abaissé à 50% :

Article 3 des protocoles annexes : (pour 15 membres)

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cent soixante-neuf voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.


Pour résumer, actuellement (traité de Nice) il faut, pour obtenir une majorité qualifiée lors d’un vote demandé par la Commission

• Au moins 232 voix pondérées sur 321 (demain 258 sur 345)

• La majorité des membres soit 13 pays (demain 14)

• 62% de la population de l’Union


Voyons maintenant le traité constitutionnel :

Article I-23-3 : Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement.

Recul : la majorité simple à disparu... Par défaut c’est maintenant à la majorité qualifiée que seront prises les décisions.


Article I-25 : Définition de la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil

1. La majorité qualifiée se définit comme au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union.

Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du ministre des Affaires étrangères de l’Union, la majorité qualifiée se définit comme au moins 72 % des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union.

Avancée : le seuil de 232 voix pondérées disparaît.

Il faut au moins 4 États pour bloquer une décision sur proposition de la Commission.

Recul : le seuil de 50% des pays (vote sur proposition de la Commission) passe à 55%.

Recul : le seuil de 67% des pays (vote sans proposition de la Commission) passe à 72%.

Recul : le seuil de 62% de la population passe à 65 %.


Dans le cas des votes obtenus avec l’appui de la commission, la suppression du premier critère (vote pondéré) et l’instauration d’une minorité de blocage par le projet de constitution facilite, en règle générale l’obtention des majorités. Mais cela n’est pas systématique.

Ainsi pour 100 majorités qualifiées possibles actuellement avec le traité de Nice sur proposition de la Commission, 1 seule ne l’est plus avec le projet de constitution. Mais 277 nouvelles peuvent être dégagées.

100 -1 + 277 -> 376

Dans le cas des votes sans l’appui de la commission, c’est l’inverse qui se produit, la suppression du premier critère en voix pondérées rend généralement plus difficile l’obtention d’une majorité.

Ainsi pour 100 majorités qualifiées possibles actuellement avec le traité de Nice, hors proposition de la Commission, 43 ne sont plus valides avec la constitution, mais 18 nouvelles peuvent être dégagées.

100 - 43 + 18 -> 73


Conclusion 1 : la modification des critères de majorité qualifiée par le projet de constitution facilite la toute puissance de la Commission et freine la possibilité de s’y opposer.


Conclusion 2 : la conclusion 1 n’est vraie que statistiquement, en moyenne, mais tous les contre-exemples sont possibles. Il est donc abusif d’expliquer que cette modification rendrait l’Europe systématiquement plus facile à gouverner.


Que se passerait-il avec l’adhésion des deux futurs États membres, c’est-à-dire à 27 ?

Avec l’appui de la Commission, pour 100 majorités qualifiées possibles avec le traité de Nice, presque toutes resteraient valides avec le projet de constitution et 674 nouvelles pourraient être dégagées.

100 +674 -> 774

Sans l’appui de la Commission, pour 100 majorités qualifiées possibles avec le traité de Nice, 60 ne seraient plus valides avec le projet de constitution. Mais 19 nouvelles pourraient être dégagées.

100 - 60 + 19 -> 59


Conclusion 3 : avec l’élargissement la conclusion 1 est encore plus vraie !


Pour illustrer ce recul, imaginons un scénario où la position des États membres sur un projet de loi non proposé par la Commission serait défini à partir de leur taux d’impôt sur les sociétés, selon qu’il est inférieur ou supérieur à 25% : les pays ayant un taux inférieur voteraient non, ceux ayant un taux supérieur voteraient oui, et ceux qui sont au taux de 25 % partageraient leurs votes

Avec le traité de Nice, une telle proposition serait adoptée par le Conseil. Avec le projet de traité, elle serait rejetée car elle n’aurait l’accord que de 17 pays sur 25, soit 68 % et donc moins que le seuil de 72 % (cf. le tableau suivant. A voir en PJ en bas de page).



Boniments n°4 : Ce n’est qu’une étape, l’Europe va progresser, l’Europe va mieux s’unir


Qui dit cela ?


Par exemple Yann Wehrling, secrétaire national des Verts :

« Ainsi chaque petit pas annonce le pas suivant. Ce nouveau Traité ne contient aucun recul, sauf un : celui de l’unanimité au Conseil sur des dizaines de sujets ! Et quand l’unanimité recule au Conseil, c’est le fédéralisme européen qui avance ! N’est-ce pas ce que veulent les Verts ? »

Les socialistes favorables au oui :

Ce qui est faux, C’est que le traité soit gravé dans le marbre. Fort heureusement, les révisions seront possibles. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer ce qui se passe depuis 20 ans : en moyenne nous avons connu un nouveau traité (amendant les précédents) tous les quatre ans en dépit de la règle de l’unanimité (acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice, Bruxelles).


Pourquoi est-ce très discutable ?


Parce que, pour modifier la constitution, il faudrait respecter des règles précises fixées par la constitution elle-même.

La constitution, établie "pour une durée illimitée" (IV-446), peut être révisée, en théorie.

Seul le Conseil européen peut décider à la majorité simple qu’il convient d’examiner des propositions de modification, et convoquer une convention. Celle-ci adopte ensuite une position, par consensus uniquement. Le dernier mot revient aux gouvernements dont l’unanimité est nécessaire pour valider les modifications. À toutes ces étapes, il faut ajouter la ratification par l’ensemble des États membres (IV-443).

Des procédures simplifiées existent (IV-444), notamment pour réviser la partie III qui définit les politiques de l’Union (IV-445), mais l’unanimité des gouvernements et des États membres est toujours indispensable ainsi que l’accord de tous les parlements nationaux et du parlement européen (IV-444-3).

Mais dans tous les cas la procédure exige l’unanimité des Etats membres.

Cette règle de l’unanimité n’est pas nouvelle. Tous les traités de la construction européenne ont été adoptés à l’unanimité. Mais ce qui était déjà difficile à 6, l’est devenu un peu plus à 9 puis à 12 et 15. Aujourd’hui, il est difficile d’imaginer une mesure ayant un peu d’ambition qui ne se heurte pas à l’intérêt d’un des 25 gouvernements.

Comme, de plus, les « coopérations renforcées » seraient extrêmement difficiles à mettre en œuvre (au moins un tiers des pays avec l’accord de tous les autres), l’espoir de voir la construction européenne prendre appui sur cette constitution est totalement illusoire.

Quant au parlement Européen il disposerait avec le projet de constitution du pouvoir d’initiative pour des amendements constitutionnels. Il ne s’agit que d’un pouvoir de proposition, et au seul Conseil, qui n’est en rien obligé de suivre cette proposition. Il ne s’agit en fait que d’un vœu, tout comme aujourd’hui (voir ses vœux pour une information pluraliste sur le Traité Constitutionnel)

Loin d’être, comme le disent certains, un début, cette constitution marquerait en fait la fin de la construction européenne, dissoute dans un vaste marché ouvert à la concurrence... libre et non faussée par les législations sociales.



Boniment n°5 : Avec la constitution tout va changer dés 2006


Qui dit cela ?


Les socialistes favorables au oui :

« On vous dit que : « nous avons le temps de renégocier puisque le traité constitutionnel ne s’appliquera pas avant 2009 », C’est faux. L’entrée en vigueur du traité constitutionnel contrairement à ce que prétendent les partisans du non est fixée au 1er novembre 2006 (art IV -447). »


Pourquoi est-ce un boniment ?


Parce qu’il ne faut pas confondre « entrée en vigueur » et « mise en application ».

En apparence tout est simple : l’article IV-447 est ainsi rédigé :

« 2. Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité. »

Mais le protocole 34 « sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l’Union » introduit de nombreux bémols :

« Pendant la législature 2004-2009, la composition et le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre restent ceux existant à la date d’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »

« 1. Les dispositions de l’article I-25, paragraphes 1, 2 et 3, de la Constitution, relatives à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, prennent effet le 1er novembre 2009, après la tenue des élections parlementaires européennes de 2009, conformément à l’article I-20, paragraphe 2, de la Constitution. »

[...]

« 4. Les dispositions suivantes relatives à la définition de la majorité qualifiée prennent effet le 1er novembre 2009 : »

Suivent quatre pages qui reprennent en détail toutes les modalités d’application des majorités qualifiées en les alignant sur les conditions prévues par le traité de Nice.

Cela veut dire que, sur le plan institutionnel, une part essentielle des modalités du traité de Nice reste en vigueur jusqu’en 2009.

D’ailleurs le projet de décision que devrait adopter l’Union Européenne en 2009 est déjà rédigé et annexé à la constitution (Déclaration ad article I-25) :

« Il convient d’adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu’il est défini dans le traité de Nice et repris à l’article 2, paragraphe 2, du protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l’Union annexé à la Constitution, qui continuera de s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2009 - au système de vote prévu par l’article I-25 de la Constitution, qui s’appliquera à compter du 1er novembre 2009.

..... Ici, diverses mesures transitoires

La présente décision prend effet le 1er novembre 2009. Elle reste en vigueur au moins jusqu’en 2014. Après cette date, le Conseil peut adopter une décision européenne l’abrogeant.

L’article I-26 du traité constitutionnel prévoit par ailleurs un autre délai :

5. La première Commission nommée en application de la Constitution est composée d’un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le ministre des affaires étrangères de l’Union, qui en est l’un des vice-présidents.

6. Dès la fin du mandat de la Commission visée au paragraphe 5, la Commission est composée d’un nombre de membres, y compris son président et le ministre des affaires étrangères de l’Union, correspondant aux deux tiers du nombre d’États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, ne décide de modifier ce nombre.

De plus le Titre III - article 4 des dispositions transitoires ajoute :

« Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe le restent jusqu’à la fin de leur mandat. »

Faisons les calculs : L’actuelle Commission est nommée pour 5 ans : 2004+5 = 2009. Elle reste en fonction jusqu’à cette date.

Ce n’est qu’en 2009 que serait désignée « La première Commission nommée en application de la Constitution ».

Et la suivante, à effectif réduit ne serait nommée qu’en 2014.

Pour résumer : en 2006 au plus tôt, si tout va bien, c’est à dire si les 25 pays ont ratifié le traité, commence la phase de transition avec 2 dates : 2009 nouvelles modalités de détermination de la majorité qualifié et la composition du parlement, 2014 pour une Commission réduite d’un tiers et pour abroger les dernières « scories » du traité de Nice.

On est loin d’un bouleversement brutal et rapide que l’éventuelle victoire du NON viendrait remettre en cause.

Dans tous les cas il faudrait de nombreuses années de transition.



Perles en vrac


Avant de conclure, pourquoi ne pas citer quelques perles des inconditionnels de la constitution libérale ... accompagnées de brefs commentaires ?

UDF (F.Bayrou) : " Le fait qu’il y ait pour l’Europe, une Constitution qui garantisse la séparation, l’équilibre des pouvoirs, la responsabilité des dirigeants et les droits des citoyens ; nous espérons que ce sera contagieux pour notre pays et pour tous les pays européens, mais particulièrement pour la France où, Dieu sait, la démocratie laisse à désirer"

Dieu sait aussi qu’avec cette même constitution, le parlement serait impuissant devant la Commission qui a le privilège d’être la seule à pouvoir proposer des lois.

Le projet de constitution de caractérise par la confusion des trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire :

• le pouvoir législatif est partagé entre la Commission, le Conseil, le Parlement et la Banque centrale européenne,

• le pouvoir exécutif est partagé entre la Commission et la Banque centrale européenne,

• le pouvoir judiciaire est partagé entre la Cour de justice et le Conseil.

PS : (les socialistes favorables au oui )

Pourquoi les partisans du « non » ne se sont-ils pas élevés plus tôt contre ces principes qui ont déjà valeur constitutionnelle dans notre ordre juridique national ? (La propriété privée, comme la liberté de commerce et de l’industrie, c’est-à-dire les deux principes de base de l’économie de marché sont en France des normes de valeur constitutionnelle, contre lesquelles la loi ne peut rien).

Assimiler « concurrence libre et non faussée » à l’économie de marché c’est faire preuve d’une pauvreté de jugement navrante : l’économie de marché s’accommode de services publics, d’aide de l’Etat. La concurrence libre et non faussée les refuse et les combat.

Si la libre concurrence est aussi dangereuse, pourquoi ceux qui feignent aujourd’hui d’en découvrir les méfaits, ont-ils été aussi imprudents en faisant approuver l’ « acte unique » européen qui a établi en 1986 le « grand marché intérieur » ?

C’est toute la différence entre le capitalisme régulé et le capitalisme sauvage. Quand on se dit socialiste et qu’on n’envisage plus de renverser celui-ci, on devrait au moins comprendre cette différence, et on aurait dû, dès 1986 signaler les risques de dérive, car après tout, qui était au pouvoir en 1986 ?

Le traité étend à plus de 20 domaines nouveaux le vote à la majorité qualifiée dont, par exemple, l’énergie et les transports

Extraits du Traité constitutionnel : (A propos de l’énergie)

Article II-234-2

[...] Le Conseil adopte à l’unanimité des lois ou lois-cadres européenne établissant [...] les mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.

Article III-256

1. Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise :

Par dérogation au paragraphe 2, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures qui y sont visées lorsqu’elles sont essentiellement de nature fiscale. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.

On voit donc que de nombreux aspects touchant à la politique de l’énergie restent traités à l’unanimité.

Le PS triche donc quand il parle de recours systématique aux majorités qualifiées pour traiter des questions énergétiques. Mensonge par omission : sauf si cela a des incidences fiscales, c’est à dire pour nombre de cas !


Pour finir, et pour rire un peu, comparons la vision de la constitution par M. Lamassoure (UMP) et celle de M. Badinter :

M. Lamassoure (UMP) :

Enfin, ce texte est le couronnement de ce qu’on peut appeler la vision française de l’Europe, contre la vision anglo-saxonne, purement libre-échangiste, intergouvernementale et souverainiste. Jacques Chirac l’a souligné sans être contredit : « Cette Constitution a été voulue par la France, et elle a été très largement inspirée par elle ». Aucun autre pays n&rsq

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