Un étude claire et précise en trois parties... ouvrez les yeux... le peuple français n'a pas fait la révolution en 1789 pour qu'en 2005 les mêmes élites bafouent nos droits et nous mentent effrontément...
1ère partie...
Les partisans du oui à la constitution européenne mentent délibérément ou travestissent la vérité.
Par Jean-Pierre Gaillet, Robert Joumard, Rémi Thouly
Ils trahissent l’Europe et les Européens
Mensonge n°1 : Ce n’est pas une constitution
Mensonge n°2 : La Constitution ne comporte que des avancées
Mensonge n°3 : La directive Bolkestein serait impossible avec la constitution
Mensonge n°4 : Avec le traité de Nice, l’Europe est ingouvernable. Avec la constitution cela irait mieux, car les coopérations renforcées seraient plus faciles
Mensonge n°5 : L’introduction de la charte des droits fondamentaux dans la partie II crée de nouveaux droits
Mensonge n°6 : Les services publics seront mieux défendus
Mensonge n°7 : La constitution est neutre, elle ne définit pas de politique, elle n’est pas d’inspiration libérale
Mensonge n°8 : La Banque centrale européenne sera contrôlée
Mensonge n°9 : L’Europe va disposer d’une défense commune indépendante des États-Unis
Mensonge n°10 : Les syndicats et les partis de gauche européens soutiennent la constitution
Boniment n°1 : Le vote NON provoquerait une crise très grave, le vote OUI n’en provoquerait pas
Boniment n°2 : Grâce à la constitution, l’Europe disposera d’une politique étrangère
Boniment n°3 : Avec le traité de Nice, l’Europe est ingouvernable. Avec la constitution cela irait mieux, car les majorités qualifiées seraient plus faciles
Boniments n°4 : Ce n’est qu’une étape, l’Europe va progresser, l’Europe va mieux s’unir
Boniment n°5 : Avec la constitution tout va changer dés 2006
Dans la campagne pour la constitution européenne, il y a des mensonges, et il y a des boniments.
Un mensonge, c’est quand on transforme la vérité. En prétendant ce qui n’est pas. Ou en "oubliant" ce qui est.
Les boniments, ce sont des mensonges moins directs, des interprétations tendancieuses, des éclairages qui laissent des aspects importants dans l’ombre. Des petitsaccommodements avec la vérité.
Les camelots des marchés pratiquent le boniment, ils évitent le mensonge pour ne pas se trouver face aux services de la répression des fraudes.
Malheureusement, il n’existe pas de service de la répression des fraudes pour les hommes politiques, les chefs d’entreprise ni - hélas aussi - pour les syndicalistes.
Il est des mensonges sans conséquence. Ainsi Valéry Giscard d’Estaing, dans une conférence à Strasbourg a affirmé que « le projet de constitution européenne ne comporte que 60 articles ». Chacun peut vérifier qu’il en comporte en fait 448 - sans compter les annexes. Chacun sait donc qu’il a débité un mensonge, une contrevérité, un gros bobard. Mais cette sorte de ficelle est si grosse qu’elle ne trompe que ceux qui le veulent bien.
Mais il est d’autres contrevérités qui ne sautent pas à ce point aux yeux. Il faut aller consulter les textes, ceux de la constitution proposée, ceux des anciens traités, des annexes, des protocoles, en tout des milliers de pages pour découvrir que ce que l’on nous affirme avec le plus bel aplomb n’est qu’un échafaudage qui repose sur le sable de quelques gros mensonges.
Les partisans du traité constitutionnel européens, à de rares exceptions près, ont échafaudé tout leur argumentaire sur beaucoup de sable.
Le 29 mai 2005 les Français seront appelés à répondre par OUI ou par NON à une seule question : approuvez-vous la ratification du traité constitutionnel Européen ? Un seul mot, une seule réponse, pour dire son accord ou son désaccord avec un texte très lourd.
Le seul point où tout le monde est d’accord, c’est que ce vote engagera l’avenir de l’Europe et de la France pour des décennies.
Attac, Association d’éducation populaire tournée vers l’action, se doit d’aider les citoyens à construire leur propre opinion en fournissant arguments et contre arguments.
Dans ce document, nous nous sommes attachés à faire apparaître la mauvaise foi, les contrevérités, les amalgames douteux, les tripatouillages de texte, bref tout ce qui déshonore leurs auteurs et tend à discréditer la politique.
Au nom de l’Europe, nous ne pouvons que dire "Non" à cette conception de la politique.
Mensonge n°1 : Ce n’est pas une constitution
Qui dit cela ?
Les socialistes favorables au oui :
Ce que nous appelons parfois abusivement « Constitution » n’est juridiquement qu’un traité international signé entre les Etats souverains.
Pourquoi est-ce un mensonge ?
Tout d’abord parce que le texte s’appelle « Traité établissant une Constitution pour l’Europe ».
Donc, ce traité une fois ratifié établirait la Constitution Européenne avec tous ses attributs :
Un texte et une autorité suprême (la Haute Cour de justice Européenne) pour le faire respecter.
Pour minimiser la portée du texte, on nous dit qu’il n’y a pas eu de véritable assemblée constituante, sauf à se satisfaire de la Convention et de son fonctionnement fort peu démocratique. C’est exact, mais la constitution de la cinquième république est née sans assemblée constituante et a plongé sa légitimité dans un référendum. En quoi sommes-nous dans un processus différent ?
Le Traité Constitutionnel aura valeur de constitution.
Le fait que cette constitution concerne non pas un mais plusieurs Etats n’y change rien : La constitution mise en place par le traité s’imposerait comme telle par la ratification populaire, parce qu’elle disposerait d’une Cour de justice et qu’elle élaborerait le droit au travers de la jurisprudence. Or, ce droit s’imposerait à tous les Etats puisque la France vient de modifier sa constitution pour pouvoir s’y soumettre définitivement.
Le premier article de la Constitution (qui est toujours d’une extrême importance dans tout traité ou dans toute Constitution) indique dans sa première phrase : "Inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d’Europe de bâtir leur avenir en commun, la présente Constitution établit l’Union européenne...". C’est une formulation sans ambiguïté !
L’article I-6 (Le droit de l’Union) ajoute :
« La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. »
Cette primauté n’est pas nouvelle (jurisprudence de la Cour et du Conseil Constitutionnel français notamment). Mais ce qui est nouveau c’est l’article lui-même qui n’était pas présent dans les précédents traités. C’est aussi le lien entre le terme "Constitution" et l’affirmation de la primauté du droit.
Pourquoi mentent-ils ?
Pourquoi les partisans du Oui nient-ils que ce texte serait une constitution ? Cette dichotomie est bien commode. Elle permet de minimiser la portée des parties III et IV, en les considérant comme un simple toilettage des précédents traités. Ce faisant, elle permet de survaloriser la portée des parties I et II en gommant leur caractère peu contraignant.
Le procédé a l’avantage de détourner le débat en prétendant que ce qui concerne les traités est acquis et n’a pas à être discuté. En particulier, cette attitude trahit la dérive profonde du PS qui, en se rangeant dans le camp des Madelin et Bayrou, avoue par là qu’il a définitivement renoncé à combattre l’ultralibéralisme.
Mais il est vrai aussi que le traité de Nice, les accords de Barcelone, tout « l’acquis » des libéraux est un peu leur enfant...
Mensonge n°2 : La Constitution ne comporte que des avancées
Qui dit cela ?
L’UDF :
« Il n’y a pas un seul domaine où la Constitution soit en retrait ; il n’y a pas un seul sujet sur lequel elle revienne en arrière. » (BP UDF 2mars 2005)
Un Vert favorable au Oui :
Nous voterons Oui, parce que nous pensons que la lutte pour l’écologie, pour la solidarité, pour la démocratie, pour la planète, sera plus facile avec le TCE qu’avec les traités actuellement en vigueur. (A.Lipietz)
Les députés Verts européens
Forcer l’Union élargie à 25 membres de rester aux traités d’Amsterdam et de Nice alors que d’autres processus d’adhésion sont en cours, pourrait provoquer une crise susceptible de menacer le processus d’unification de l’Europe.
Les socialistes favorables au oui :
On vous dit que : « Le traité fait du marché et de la concurrence libre et non faussée les valeurs suprêmes de l’Europe ». C’est faux Le principe d’un « marché unique où la concurrence est libre et non faussée » est de tous les traités européens depuis l’origine. Tous les éléments nouveaux par rapport aux traités antérieurs ont été imposés par les socialistes et les sociaux démocrates européens. Jamais les objectifs de l’Union n’ont été autant dirigés dans le sens de ce que nous portons.
Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté :On en restera aux textes existants, qui ne parlent que d’économie de marché, sans mentionner ni le plein emploi, ni le progrès social, ni le développement durable, ni l’économie sociale de marché.
En bref on conserve la « concurrence libre et non faussée » et l’on se prive de tous les objectifs introduits par les sociaux démocrates et socialistes européens.
Pourquoi est-ce un mensonge ?
Comparons le traité instituant la Communauté Européenne modifié à Nice et le projet de traité constitutionnel.
Traité instituant la Communauté Européenne (article 2) :
La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.
Le projet de constitution :
Article I-3
Les objectifs de l’Union
1. L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.
3. L’Union oeuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.
Et notons les différences :
• la « concurrence libre et non faussée » remplace le « marché commun », et devient un objectif au lieu de n’être qu’un moyen.
• le développement reste « durable » mais n’est plus ni « harmonieux » ni « équilibré »,
• la croissance devient « équilibrée » au lieu de « durable »,
• quant au » relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres » ils ont disparus.
Ces quelques substitutions ne sont-elles pas la marque du libéralisme de « l’Europe des profits » comme le disent si justement les jeunesses socialistes ?
Certes les mots « économie sociale de marché » ne sont pas utilisés dans le traité de Nice mais il y a par contre « le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres »
De quel coté est la perte ?
Le traité de Nice parle d’un niveau d’emploi élevé et non de plein emploi. Mais le Traité Constitutionnel fait de même. Le plein emploi n’apparaît qu’une seule fois dans l’article I-3-3, qui présente un objectif de développement fondé sur "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social". Mais il n’en est plus question ensuite, même dans la section consacrée à la politique de l’emploi (III-203 à 208).
Figure en revanche l’objectif consistant à "atteindre un niveau d’emploi élevé" (III-205-2).
Cela signifie augmenter le taux d’emploi, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de personnes ayant un emploi et celui de la population en âge de travailler. Parler du taux d’emploi permet de ne plus parler du taux de chômage. Et un taux d’emploi élevé peut tout à fait cohabiter avec de forts taux de chômage.
Le mot "chômage" ne figure d’ailleurs même pas dans les 448 articles du projet de constitution, alors que le taux de chômage dans l’Union est de 9 %. Le chômage n’entre manifestement pas dans les préoccupations de l’Union telle que dessinée par ce projet de constitution.
Poursuivons la comparaison.
Le document « le vrai le faux » du parti socialiste cite longuement l’article III-210 de la constitution :
« En vue de réaliser les objectifs visés à l’article III-209, l’Union soutient et complète l’action des Etats membres dans les domaines suivants :
• l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;
• les conditions de travail ;
• la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;
• la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ;
• l’information et la consultation des travailleurs ;
• la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6 ;
• les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union ;
• l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article III-283 ;
• l’égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chance sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;
• la lutte contre l’exclusion sociale ;
• la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c) ».
L’équivalent du traité instituant la Communauté Européenne modifié à Nice est ainsi rédigé :
Article 137 (*)
1. En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 136, la Communauté soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants :
a) l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;
b) les conditions de travail ;
c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;
d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ;
e) l’information et la consultation des travailleurs ;
f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5 ;
g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté ;
h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 150 ;
i) l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;
j) la lutte contre l’exclusion sociale ;
k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).
Ne faut-il pas une bonne dose de mauvaise fois pour voir un progrès dans ce qui n’est qu’une copie ?
Autre exemple « d’avancée » : la politique commerciale commune.
Article III-314 du projet de constitution :
Par l’établissement d’une union douanière conformément à l’article III-151, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.L’équivalent du traité instituant la Communauté Européenne modifié à Nice est ainsi rédigé :
Article 131 (*)
En établissant une union douanière entre eux, les États membres entendent contribuer, conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières.
Que l’introduction dans le texte des investissements étrangers directs soit considérée par l’UMP comme un progrès est normal. Qu’il en soit de même pour le PS qui s’est opposé grâce au droit de veto de la France sous le gouvernement Jospin à un accord sur l’investissement (AMI) discuté au sein de l’OCDE est plus surprenant . Que ni les Verts, ni le PS ne s’inquiètent de l’ajout de « et autres » ne l’est pas moins.
Comment ne pas voir que se terme permettra au sein de l’OMC et particulièrement sur l’AGCS de considérer des normes sociales, environnementale, de santé publique, etc. comme des obstacles au « développement harmonieux du commerce mondial » ?
Les décisions dans ce domaine seront prises à la majorité qualifiée. Cela signifie que la France ne dispose pas de droit de veto.
Mensonge n°3 : La directive Bolkestein serait impossible avec la constitution
Qui dit cela ?
Les socialistes favorables au oui :
C’est au nom des raisons qui leur ont fait adopter le traité constitutionnel que les socialistes s’opposent à la directive Bolkestein. Cette directive est en effet contraire à de très nombreuses dispositions du traité constitutionnel. La directive dite Bolkestein est contestable au regard des dispositions nouvelles introduites par le Traité Constitutionnel.
En effet, on sait que ce projet de directive aurait pour résultat de mettre en concurrence les systèmes législatifs et conventionnels des Etats membres pour les activités de services qu’il vise à libéraliser. Et que cette mise en concurrence aurait sans nul doute pour effet de « tirer » vers le bas les protections sociales, le droit du travail, la protection des consommateurs, le droit à la santé, le droit à un environnement de qualité.
Aucune disposition de cette directive n’est en effet prévue :
- pour interdire la détérioration des conditions de vie et de travail des travailleurs, par exemple.
- pour rendre obligatoire une évolution des droits sociaux qui permettrait une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs.
Inacceptable en soi, la directive Bolkestein est clairement contraire aux dispositions du traité Constitutionnel.
Pourquoi est-ce un mensonge ?
Tout simplement parce qu’il n’y a rien de nouveau dans la constitution qui s’oppose à la directive Bolkestein. Toutes les garanties qui seraient dans la constitution sont déjà dans le traité de Nice ou dans la charte des droits fondamentaux (voir mensonges n°2 et 5).
Donc, de deux choses l’une : ou la directive est déjà en contradiction avec les règles du traité de Nice et la charte des droits fondamentaux ou elle ne l’est pas.
Dans le premier cas qu’attendent tous ceux qui, tel M. Barnier, hurlent aujourd’hui contre une directive qu’ils ont approuvée hier, pour dénoncer son illégalité ?
Dans le cas contraire la constitution n’apportera rien de plus pour s’opposer à la directive Bolkestein.
D’ailleurs, monsieur Bolkestein est un chaud partisan de la constitution. Lui même n’y voit donc pas plus d’incompatibilité qu’avec l’actuel traité de Nice
En fait, quand on compare l’esprit de la directive Bolkestein et l’esprit de la Constitution Européenne, on trouve la même conception de l’harmonisation européenne qui doit se faire par la concurrence et le marché et surtout pas par la loi et la réglementation.
Le projet de directive Bolkestein est dans le droit-fil du projet de constitution et en est une excellente illustration. Il vise à libéraliser les services dans l’Union, en leur appliquant le principe du pays d’origine quant aux droits sociaux. Ainsi une agence de placement ou un cabinet de conseil pourraient établir leur siège social dans un pays à faible protection sociale et fournir leurs services en France par exemple sans avoir à respecter le droit à la sécurité sociale ou à la retraite. On a vu que l’article I-4-1 et le préambule de la charte des droits fondamentaux en partie II réduisaient les libertés fondamentales à "la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux" (à quand une déclaration des droits de l’homme et des marchandises ?). Plus explicitement encore, dans la "sous section 3- Liberté de prestation des services", l’article III-144 dit que "dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation". Les travailleurs peuvent circuler librement sans discrimination en ce qui concerne "l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail" (III-133). En revanche, dans cet article et ceux qui suivent, rien n’est dit sur la discrimination liée à la protection sociale des travailleurs. Le projet de traité affirme par ailleurs que l’Union Européenne s’en remet au marché pour "favoriser l’harmonisation des systèmes sociaux" (III-209), que toute harmonisation sociale entre États membres est explicitement exclue (III-210-2-a), et que les États membres s’efforcent de libéraliser les services "au-delà de la mesure qui est obligatoire" (III-148). Absolument rien ne s’oppose donc à la directive Bolkestein dans le projet de constitution, bien au contraire. D’ailleurs une autre directive "concernant l’accès aux marchés des services portuaires" est dans les tiroirs de la Commission, avec le même principe du pays d’origine... [1]
La directive Bolkestein a aussi son complément avec la directive sur le temps de travail en préparation qui prévoit de porter la durée hebdomadaire du travail de 48 heures à 65 heures après accord écrit du salarié (sic), et de modifier la définition de la durée du travail pour distinguer « période de garde active » et « période de garde inactive », cette dernière étant exclue du temps de travail compté pour le salarié.
Mensonge n°4 : Avec le traité de Nice, l’Europe est ingouvernable. Avec la constitution cela irait mieux, car les coopérations renforcées seraient plus faciles
Qui dit cela ?
Les socialistes favorables au oui :
L’utilisation des coopérations renforcées est facilitée. Les pays qui souhaitent avancer plus vite pourront le faire plus facilement. La décision de création d’une coopération renforcée (par exemple pour coordonner à quelques-uns les politiques fiscales et sociales) se prend à la majorité qualifiée. Aucun pays ne peut plus y opposer un veto.
Pourquoi est-ce un mensonge ?
Comparons à nouveau les deux textes :
Projet de Traité Constitutionnel :
Article I-43 2. La décision européenne autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu’il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble, et à condition qu’au moins un tiers des États membres y participent. Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l’article III-419.
Article I-44 La décision européenne autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu’il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble, et à condition qu’au moins un tiers des États membres y participent.
Article III-419 :
1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l’un des domaines visés par la Constitution, à l’exception des domaines de compétence exclusive et de la politique étrangère et de sécurité commune, adressent une demande à la Commission en précisant le champ d’application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée. La Commission peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons aux États membres concernés.
L’autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, qui statue sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
C’est un peu plus que la majorité qualifiée (procédure de vote par défaut), c’est la majorité qualifiée (55% des états membres) avec en plus la proposition de la Commission et l’approbation du parlement.
2. La demande des États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune est adressée au Conseil. Elle est transmise au ministre des affaires étrangères de l’Union, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, ainsi qu’à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l’Union. Elle est également transmise au Parlement européen pour information.
L’autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, statuant à l’unanimité.
Si le domaine choisi concerne la politique étrangère et de sécurité commune, la procédure est plus stricte, il faut l’unanimité du Conseil.
Comparons avec le traité de Nice
Avec ce traité, on est face à deux textes : la version consolidée du traité établissant la Communauté Européenne et la version consolidée du traité établissant l’Union Européenne.
Dans le premier document on lit :
Article 11 (*)
1. Les États membres qui se proposent d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans l’un des domaines visés par le présent traité adressent une demande à la Commission, qui peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en communique les raisons aux États membres concernés.
2. L’autorisation de procéder à une coopération renforcée visée au paragraphe 1 est accordée, dans le respect des articles 43 à 45 du traité sur l’Union européenne, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiéesur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. Lorsque la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure visée à l’article 251 du présent traité, l’avis conforme du Parlement européen est requis.
Un membre du Conseil peut demander que le Conseil européen soit saisi. Après cette évocation, le Conseil peut statuer conformément au premier alinéa du présent paragraphe.
3. Les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre des actions de coopération renforcée sont soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent traité, sauf dispositions contraires du présent article et des articles 43 à 45 du traité sur l’Union européenne.
Article 11 A (**)
Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de l’article 11 notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet un avis au Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la notification. Dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission statue à son sujet, ainsi que sur d’éventuelles dispositions particulières qu’elle peut juger nécessaires.
Et c’est tout. En apparence il n’y a pas de limitation quant au nombre de pays participants.
En fait si, cette limitation est dans l’article 43 du second traité ("dans le respect des articles 43 à 45 du traité sur l’Union européenne").
Que dit cet article 43 modifié par le traité de Nice ?
« Article 43*
Les États membres qui se proposent d’instaurer entre eux une coopération renforcée peuvent recourir aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le présent traité et le traité instituant la Communauté européenne, à condition que la coopération envisagée :
a) tende à favoriser la réalisation des objectifs de l’Union et de la Communauté, à préserver et servir leurs intérêts et à renforcer leur processus d’intégration ;
b) respecte lesdits traités ainsi que le cadre institutionnel unique de l’Union ;
c) respecte l’acquis communautaire et les mesures prises au titre des autres dispositions desdits traités ;
d) reste dans les limites des compétences de l’Union ou de la Communauté et ne porte pas sur les domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté ;
e) ne porte pas atteinte au marché intérieur tel que défini à l’article 14, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, ni à la cohésion économique et sociale établie conformément au titre XVII du même traité ;
f) ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres et ne provoque pas de distorsions de concurrence entre ceux-ci ;
g) réunisse au minimum huit États membres ;
h) respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas ;
i) n’affecte pas les dispositions du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne ;
j) soit ouverte à tous les États membres, conformément à l’article 43 B. »
Attention : Au moment de la signature du traité de Nice le nombre de pays participant à l’Union Européenne était de 15, le seuil fixé est pourtant de 8 pays et non de 50%. Cela veut dire qu’aujourd’hui ce seuil reste à 8 pays sur 25, légèrement inférieur au seuil d’un tiers demandé part le traité constitutionnel (9 pays).
Par ailleurs avec le traité de Nice, il existe des modalités spécifiques et compliquées (articles 27A, B, C, D, E du traité sur l’Union Européenne) pour le domaine de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune, mais légèrement moins contraignantes que l’unanimité réclamée par le projet de traité constitutionnel.
Les coopérations renforcées ne sont donc pas, pour ces deux raisons, plus difficiles avec le traité de Nice qu’avec le traité constitutionnel.
Ecrire « l’utilisation des coopérations renforcées est facilitée » est donc abusif.
De plus, le fait que les coopérations renforcées ne puissent pas porter sur les domaines qui sont de la compétence exclusive de l’union (avec le traité de Nice comme avec la Constitution) limite la portée de ces coopérations. Par exemple, cela interdit d’instaurer une coopération renforcée pour :
- mettre en place une écotaxe (l’union douanière est du domaine exclusif de l’union),
- prendre une quelconque mesure qui concerne la concurrence interne (l’établissement
Source : Démocratie & Socialisme, extrait du N° 122 Février 2005
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