LA NON GARANTIE DES DROITS A PRESTATION PEUT ABOUTIR AU DETRICOTAGE COMPLET DES DROITS SOCIAUX

par Marie-Paule CONNAN

La stratégie européenne pour l’emploi ? Un détricotage méthodique des structurations sociales qui met la pression sur les personnes qui ont les plus bas revenus.

Le projet de Constitution européenne ? Le fil serait tiré par le haut. Ce serait un déshabillage des droits à prestations. Il n’y aurait plus de recours possible aux droits.

Depuis 1997, la politique de l’emploi de l’UE a pour objectif la remise en cause du droit du travail et des conventions collectives. Lorsqu’après la signature du traité d’Amsterdam, la coordination des Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions a analysé le chapitre « Emploi » , elle a immédiatement alerté sur les risques de souffrances sociales que cela pouvait engendrer. Le mécanisme annoncé prévoyait de déstabiliser la catégorie de travailleurs les plus fragiles et les sans emploi. Le vocabulaire choisi était particulièrement culpabilisant: inemployabilité, inadaptation, manque d’esprit d’entreprise.

Il est indiqué dans le traité de l’UE que la politique de l’emploi doit être compatible avec les grandes orientations de politiques économiques (GOPE). Qu’étaient donc que ces GOPE? En lisant les communications de la Commission européenne à ce sujet, on y trouvait les buts de concrétisation de cette compatibilité:

« Pour obtenir les résultats voulus, un élargissement de l’échelle de salaires vers le bas suppose une réduction de 20 à 30% du coût salarial des activités peu qualifiées, comme cela a été le cas par exemple, aux États-Unis dans les années 1970 et 1980.

En outre, pour être efficace, une telle mesure nécessiterait en Europe, une réduction équivalente des allocations de chômage et des prestations sociales afin d’éviter le piège de la pauvreté.

Une telle méthode se traduirait, par une répartition plus inégale des revenus et créerait à la limite, des catégories de pauvres bien qu’ayant un emploi, incapables de vivre décemment de leur salaire. [...] Il est intéressant de noter qu’aux États unis, cela a justifié un changement de cap vers la mise en place d’un dispositif d’aide sociale, sous la forme d’un crédit d’impôt sur les revenus salariaux (Earned-Income Tax Credit).

En Europe, cela signifierait qu’une partie de l’argent économisé sur les allocations de chômage devrait être réaffectée à d’autres formes de transferts sociaux, et ne permettrait donc pas d’alléger les contraintes pesant sur les budgets publics.

Une telle réduction des coûts salariaux serait dès lors difficile d’appliquer dans l’Union, bien qu’il soit possible d’y contribuer par des conventions collectives pragmatiques entre partenaires sociaux, prévoyant notamment des salaires d’insertion pour les chômeurs longue durée. »

(Communication: « Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l’UEM », Réflexions de politique économique en vue des grandes orientations de 1998. COM (1998 , mai1997).

Les GOPE d’Écofin actionnent et façonnent les systèmes nationaux selon un rythme imparable qui impose chaque année des « recommandations » aux États qui doivent faire un rapport sur l’application de ces diktats. Les rapports sont évalués et se concluent, le cas échéant, par un blâme.

L’évaluation tourne toujours autour des mêmes termes, assénés chaque année: « C e rtaines avancées sont constatées, mais les décideurs ne doivent pas relâcher leurs effort s. [...]

Les États membres doivent s’attaquer au manque de flexibilité du marché du travail, pre n d re des mesures pour réformer les systèmes de prestations . » Sept ans après, force est de constater que cette stratégie a été appliquée à la lettre.

La Commission européenne a rédigé une série de communications qui annoncent une domination totale des décisions des ministres de l’économie et des finances (Conseil Écofin) par une « rationalisation des processus européens mis en place pour la coordination de la lutte contre l’exclusion sociale, la stratégie européenne pour l’emploi, la mise en œuvre du mar - ché intérieur (privatisation des services publics) et les GOPE » .

Les GOPE seront la locomotive de ce processus planifié tous les trois ans. Pour cela, le Conseil Écofin a annoncé ses priorités qui annoncent un nouveau renforcement des sanctions à l’encontre des personnes menacées ou frappées par le chômage et l’exclusion sociale. Il sera demandé aux États de réviser les systèmes de prestations afin « qu’ils favorisent la participation au marché du travail et déjouent les pièges de la pauvreté et du chômage  »; il faudra aussi qu’ils réforment leurs régimes d’imposition et leurs systèmes de formation des salaires « afin qu’ils tiennent compte du lien entre l’évolution sociale, la stabilité des prix et les conditions du m a rché du travail  ». Les ministres de l’économie et des finances demandent aussi de « renforcer l’efficacité des pro - grammes actifs du marché du travail, d’améliorer la mobilité des travailleurs, d’accro î t re l’offre de main d’œuvre dans tous les groupes pertinent s » (personnes plus âgées, femmes, immigrés et jeunes).

Pour imaginer l’avenir, tel qu’il est prévu par l’idéologie dominante des institutions européennes, il faut établir le lien entre ce processus unique (inique ?) de coordination des politiques économiques, de concurrence, de privatisation des services publics, de protection sociale intégrant l’inclusion sociale, la santé et les pensions et l’exclusion des droits à prestation de la liste des droits communs aux États membres de l’UE.

L’AVENIR DES DROITS À PRESTATION ?

La Charte des droits fondamentaux de l’UE, intégrée dans le projet de Constitution européenne (partie 2), ne reconnaît ni le droit au travail, ni le droit aux prestations sociales (pensions de retraite, allocations de chômage, etc.), ni le droit au revenu d’existence, ni le droit au logement..., mais simplement la liberté « de travailler » et d’aller chercher un emploi dans un autre État membre, l’« accès aux prestations » et à « une aide sociale » lorsqu’elles existent. Il n’est nullement question de droits justiciables mais de simples objectifs à atteindre, et encore avec un bémol: « Selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations nationales. » En outre, cette charte ne consacre pas de droits transnationaux à l’action syndicale et à la grève.

Par contre, le projet de Constitution impose des critères de convergence très précis et drastiques pour le marché, la monnaie, la libéralisation des services publics et la réduction des coûts de la protection sociale.

Certes, les États sont libres de faire ce qu’ils veulent avec leurs systèmes de protection sociale, mais à condition qu’ils réduisent leurs dépenses. Pour le social, rien n’est obligatoire. Ce qui implique que la redistribution des richesses n’est pas prévue.

Peut-on imaginer un sursaut et une proposition de loi européenne qui aurait pour objectif le progrès social? Lorsqu’on lit le projet de Constitution, cela paraît impossible car il faudrait l’unanimité des vingt-cinq États membres.

De très grandes inégalités existent déjà entre les vingtcinq États et le risque est grand de les voir s’approfondir. La Constitution européenne deviendrait alors le support de l’organisation de la convergence vers le bas et d’un dumping social à outrance.

Nous attendons évidemment, toutes et tous, autre chose d’une telle constitution.

Celle qui a été rédigée présente une très forte régression au regard des accords internationaux de l’après-seconde guerre mondiale. Dans la Déclaration des droits de l’homme de 1948 et dans la charte sociale de Turin de 1961, le but à atteindre était de rendre obligatoire dans tous les pays:

-le droit à l’aide sociale (que nous appelons le droit au revenu);

-le droit à l’accès aux services sociaux;

-le droit aux allocations de chômage;

-le droit à la pension.

Ce n’est que si ces droits sont obligatoires dans les vingtcinq États que nous pourrons imaginer voir se réaliser notre objectif d’une convergence vers le haut et de la mise en place d’un système européen de solidarité collective qui définirait les montants en pourcentage de la richesse de chaque pays.

Cette revendication, nous l’avons posée avant que n’arrive ce projet de Constitution européenne et nous l’avions fixé à 50% du PIB par habitant.

Nous n’imaginions pas alors que les droits pouvaient être remis en question.

Hier, avant 2000, nous disions: « Nous avons des droits , demandons plus. » Aujourd’hui, le projet de Constitution européenne nous dit « demain vous n’aurez plus de droits sociaux ».

C’est inacceptable!

Sources : http://www.euromarches.org/francais/04/0319_3a.htm

DES DROITS SOCIAUX COMMUNS A L'ENSEMBLE DES RESIDENTS DE L'UNION

par Pierre Barge, secrétaire général de la FIDH-AE, secrétariat général de la LDH

Nous ne pouvons que partir d’un certain nombre de constats, avant de nous interroger sur la façon de participer à la construction d’un Europe sociale en contre poids à l’Europe des marchés.

Une Europe où coexiste concurrence du marché et concurrence des droits

La croissance économique de 1945 à 1974 est liée principalement au développement du marché intérieur des « États - nations » ; en 1945 le commerce mondial ne représentait que 7% de la production mondiale, il a atteint 15% en 1973. Cette croissance a été accompagnée de la construction d’un système de droits sociaux garant de la cohésion sociale, ce qu’il est convenu d’appeler en Europe le « modèle social européen ». Avec la crise de 1974, c’est l’effondrement de pans entiers de l’économie, c’est la montée du chômage et de l’exclusion.

Les restructurations économiques qui ont accompagné la reprise des années 1980 ont été motivées par une volonté d’ouverture du marché et par une préférence pour une économie concurrentielle. La nouvelle croissance économique se caractérise par l’accroissement des importations et des exportations de marchandises qui atteignent, en ce début de siècle, 30% de la production mondiale. Cette croissance ne s’est pas accompagnée pour autant d’une diminution des inégalités sociales. Dans les pays du Nord, la pauvreté et la précarité touche plus de 10% de la population. À Montpellier, en France, la dynamique économique remarquable de l’agglomération ne permet pas de résorber le chômage qui se maintien au taux de 13% de la population active. Il y a 55 millions de personnes pauvres et socialement exclues, d’« abandonnés  » de la croissance en Europe.

Cette situation est le reflet d’une mondialisation qui affecte les droits sociaux par une mise concurrence des États qui en sont les porteurs légitimes. La mondialisation des économies ne s’est pas accompagnée au niveau mondial, ni même au niveau continental, d’une réelle construction collective de droits sociaux. Il existe bien deux textes internationaux, le « Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels » des Nations unies et la « Charte sociale » européenne signés par un très grand nombre d’États. Mais pacte et charte ne permettent pas le dépôt de plaintes et ne sont donc pas « justiciables  » au niveau international.

Les pays de l’UE n’échappent pas à cette logique de concurrence des droits, aussi bien au niveau extracommunautaire qu’au niveau intracommunautaire. Ils sont ensemble, confrontés à la concurrence sociale des pays du Sud. Ils sont en concurrence quand 60% de leurs échanges extérieurs se font entre eux. Par référence au « modèle social européen », le développement de l’Europe des marchés aurait dû s’accompagner de la construction, en parallèle, d’une Europe sociale, sur le modèle de ce qui avait été fait au niveau de chaque État quand le marché intérieur était, principalement, à l’origine de la croissance. C’est le contraire qui s’est passé.

Sous la pression constante de la concurrence, les acquis sociaux à l’intérieur de chaque État sont remis en cause, le passage à l’Europe des Vingt-cinq risque d’accélérer ce processus. Dans les pays qui vont rejoindre l’Union, le système social se dégrade sous l’effet des politiques d’ajustements structurels et des privatisations. Le chômage y est massif, la part du travail informel progresse et donc du travail sans droits. La précarisation et la paupérisation de la population s’accentuent, les discriminations et la marginalisation de minorités comme les Roms s’exacerbent. Dans le processus d’intégration de ces pays on a été plus attentif au respect des droits civils et politiques qu’au respect des droits économiques et sociaux. Pourtant, droits civils et politiques, droits économiques et sociaux sont, comme tous les droits, indivisibles Cependant les occasions n’ont pas manqué pour bâtir cette Europe sociale réclamée par les mouvements sociaux européens. La rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la rédaction du projet de « traité constitutionnel  » ont été des occasions pour donner aux résidents de l’Union des droits sociaux identiques et pour lier concurrence économique et non concurrence des droits. Construire l’Europe sur un socle de droits fondamentaux communs, puis l’élargir à de nouveaux pays en donnant à leurs habitants les mêmes droits, n’est-ce pas construire une Europe des droits par le haut, au lieu, par la concurrence des droits, d’une construction par le bas?

Agir collectivement pourdes droits sociaux, des droits fondamentaux, reconnus à l’ensemble des résidents des pays de l’Union

Au niveau des Ligues de défense des droits de l’Homme- Association européenne pour la défense des droits de l’Homme, nous nous engageons pour revendiquer une Europe des droits sociaux et plus largement des droits. Les droits sont en effet universels, indivisibles et ils doivent être effectifs.

S’ils sont universels, ils doivent être communs à tous, mais les droits ne sont jamais des droits octroyés. Ils sont des droits construits collectivement et aujourd’hui leur construction doit se faire, en particulier, au niveau régional et international. Au niveau européen, nous devons progresser vers une Constitution où les droits fondamentaux seraient le socle des institutions européennes et où la citoyenneté européenne serait reconnue à tous les résidents permanents, quelle que soit leur nationalité. Il nous faut revendiquer mais il faut aussi se donner les moyens d’être entendus.

Pour cela nous devons élaborer ensemble des propositions et demander leur prise en compte au niveau européen. Cela nécessite de construire des réseaux et de se donner des rendez-vous. Avec plusieurs organisations associatives et syndicales nous avons mis en place à Bruxelles, en déc e m b r e 2003, le Réseau pour une Europe démocratique et sociale (REDS) qui se donne pour objet, d’échanger, de débattre, d’approfondir nos réflexions, autour des thèmes de la démocratie, de la citoyenneté, des droits sociaux, de l’égalité et de la paix.

Plusieurs rendez-vous nous attendent, fin mai à Rome, en octobre à Londres pour le FSE. Nous devons aussi nous org aniser pour agir collectivement auprès de nos gouvernements, puisque les décisions européennes se prennent au niveau du Conseil des ministres européen, auprès du Parlement européen et de la Commission européenne, pour imposer les choix que nous aurons élaborés ensemble.

Sources : http://www.euromarches.org/francais/04/0319_5b.htm